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Injonction de payer européenne et irrégularité de la signification

La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.

Le règlement communautaire n° 1896/2006 a créé une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction est introduite (art. 4). La juridiction saisie de la demande d’injonction doit examiner si diverses conditions sont réunies (art. 8), notamment celles tenant au fait qu’il doit s’agir d’un litige transfrontalier en matière civile et commerciale. Si l’injonction est délivrée, elle doit alors être « signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national, selon des modalités conformes aux normes minimales établies aux articles 13, 14 et 15 » du règlement (art. 12).

L’article 13 prévoit des modes de signification ou de notification assortis de la preuve de sa réception par le défendeur, en particulier grâce à un accusé de réception, grâce à un document signé par la personne qui a procédé à la signification ou la notification et qui spécifie que le défendeur a reçu l’acte ou refusé de le recevoir, ou encore grâce à une télécopie ou un courrier électronique avec accusé de réception. L’article 14 prévoit d’autres modes de...

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