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Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant
Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.
par Emmanuelle Maupinle 7 mars 2019
Par un jugement du 17 décembre 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision d’un maire de signer un contrat pour l’exploitation d’une plage et lui a enjoint de saisir le juge du contrat pour qu’il en prononce la résolution. La cour administrative d’appel a enjoint à la commune de résilier elle-même le contrat. En 2014, le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé les parties devant la cour administrative d’appel, qui a annulé le jugement du 17 décembre 2009. Mais en 2013, la commune, se conformant à l’injonction, a résilié le contrat de sous-concession et constaté l’absence de droit à indemnisation de l’exploitant. Ce dernier a saisi le juge administratif qui a...
