Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.

par Emmanuelle Maupinle 7 mars 2019

Par un jugement du 17 décembre 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision d’un maire de signer un contrat pour l’exploitation d’une plage et lui a enjoint de saisir le juge du contrat pour qu’il en prononce la résolution. La cour administrative d’appel a enjoint à la commune de résilier elle-même le contrat. En 2014, le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé les parties devant la cour administrative d’appel, qui a annulé le jugement du 17 décembre 2009. Mais en 2013, la commune, se conformant à l’injonction, a résilié le contrat de sous-concession et constaté l’absence de droit à indemnisation de l’exploitant. Ce dernier a saisi le juge administratif qui a...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :