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Article
Injonction Mareva ordonnée à Chypre et prononcé d’une saisie conservatoire en France
Injonction Mareva ordonnée à Chypre et prononcé d’une saisie conservatoire en France
Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.
par François Mélinle 22 octobre 2018
La question des mesures provisoires et conservatoires en droit international privé retient l’attention de la doctrine spécialisée depuis plusieurs années (par ex., parmi les ouvrages récents, O. Cachard, Droit international privé, 6e éd., Bruylant, 2017, nos 216 s. ; D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2017, t. 1, nos 154 s. ; B. Audit et L. d’Avout, Droit international privé, LGDJ, 2018, n° 620). Le régime des mesures connues des pays de common law a suscité une jurisprudence relativement fournie de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation, tant ces mesures – par exemple les anti-suit injunctions, les Mareva injunctions ou les freezing orders – apparaissent en décalage avec les pratiques des pays de droit continental. Il sera ici simplement rappelé que la Cour de cassation a jugé qu’une injonction Mareva, prononcée par un juge londonien, qui fait défense à un débiteur d’effectuer toute opération sur l’un quelconque de ses biens dans les limites fixées par le juge, est, en droit communautaire, une mesure conservatoire et provisoire de nature civile (Civ. 1re, 30 juin 2004, nos 01-03.248 et 01-15.452, Bull. civ. I, n° 191 ; D. 2004. 2743 
, note N. Bouche ; ibid. 2005. 1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup ; Rev. crit. DIP 2004. 815, note H. Muir Watt ; RTD civ. 2004. 549, obs. P. Théry ; Procédures 2005. Comm. 9, obs. C. Nourissat ; JCP 2005. II. 10198, avis J. Sainte-Rose ; Gaz. Pal. 2004. 653, note M.-L. Niboyet ; JDI 2005. 112, note G. Cuniberti). Elle a également retenu qu’une décision,...
