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Inopérance du défaut d’information relatif au relevé d’empreinte des demandeurs d’asile

par Diane Poupeaule 16 mai 2017

En réponse à une demande d’avis formulée par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a indiqué que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information d’un demandeur d’asile sur l’utilisation des données collectées lors du relevé de ses empreintes digitales ne peut pas être invoqué à l’appui d’un recours contre le refus d’admission provisoire au séjour qui lui a été opposé.

Le règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 a institué un système « Eurodac » dont l’objet est de contribuer à déterminer l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre. Son article 18 a créé, au bénéfice des demandeurs d’asile, un droit à bénéficier d’une information portant sur l’utilisation, la conservation et le droit...

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