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Article
Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite
Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite
Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction ».
par Emmanuelle Maupinle 29 avril 2021
La haute juridiction était saisie pour la seconde fois d’une sanction prononcée, en avril 2018, par l’AFLD à l’encontre d’un sportif. En février 2019 (CE 28 févr. 2019, n° 423635, JS 2019, n° 196, p. 9, obs. J. Mondou), elle avait annulé cette sanction car, à la date des faits et de la sanction, c’est la fédération sportive qui était compétente. En décembre 2019, le collège de l’AFLD a décidé d’engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits et a saisi la commission des sanctions de l’Agence qui a prononcé une nouvelle sanction.
Pouvoir de sanction de l’AFLD
L’annulation de la sanction ne faisait pas obstacle à ce que puisse être engagée, à raison des mêmes faits, une nouvelle procédure de...
