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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur en liquidation judiciaire dans la succession de son père.
par Xavier Delpechle 13 novembre 2019
Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné, par voie d’ordonnance, au notaire en charge du règlement de la succession du père de l’entrepreneur, de communiquer au liquidateur les informations permettant d’établir la consistance des droits du...
