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Article
Les inspecteurs de l’environnement deviennent des OPJ à part entière
Les inspecteurs de l’environnement deviennent des OPJ à part entière
Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation.
par Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisancesle 30 mars 2023
La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a notablement renforcé les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Cette loi a créé un nouvel article 28-3 au sein du code de procédure pénale qui prévoit que les inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. Dans ce cadre, un décret détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement (OJE), ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.
Désignation des OJE
Les inspecteurs de...
