Inspection du PNF : un rapport mitigé

L’enquête secrète du PNF

En marge de l’instruction ouverte contre Gilbert Azibert pour violation du secret de l’instruction, le parquet national financier (PNF) a ouvert, début 2014, une enquête pour violation du secret professionnel. Le but était de repérer la « taupe » qui aurait informé l’avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog.

Premier point : ces deux affaires, malgré leurs forts liens, n’ont jamais été jointes, le PNF préférant garder la main. L’inspection ne fait pas de commentaire, ce choix relevant « de l’appréciation souveraine des magistrats et, en l’espèce, des attributions juridictionnelles du PNF, qu’il n’appartient pas à la mission d’apprécier ».

Mais c’est le même binôme de magistrats du parquet qui a suivi ces deux affaires, qui ont été menées par le même service de police judiciaire. La forte porosité a conduit à une erreur dans le logiciel de suivi de la procédure. Erreur qui a suscité la curiosité des avocats de la défense, qui n’ont toutefois pu accéder à la procédure qu’après son classement, fin 2019.

Des moyens disproportionnés ?

L’importance des moyens employés à l’égard d’avocats et de magistrats a été critiquée. Pour retrouver la personne qui aurait informé Thierry Herzog le 25 février 2014, des fadettes ont été obtenues pour soixante-quatre lignes téléphoniques. Vingt ont été exploitées. Elles concernaient notamment neuf avocats et un magistrat. Par ailleurs, des demandes de géolocalisation a posteriori ont été sollicitées pour trente-huit lignes, dont quatre ont été exploitées.

Les magistrats ont demandé la liste exhaustive des communications téléphoniques émises ou reçues depuis trois bornes téléphoniques dans la matinée du 25 février. Les bornes couvraient le palais de justice, le pôle financier et le cabinet d’Herzog. Pour leur seul cabinet Herzog, 2 500 numéros étaient concernés. Au final, les données recueillies n’ont fait l’objet d’aucune exploitation.

Pour l’inspection, « la rédaction des procès-verbaux de réception et d’exploitation des données collectées atteste du souci des enquêteurs de ne pas exposer excessivement la vie privée ou le secret professionnel des titulaires des lignes exploitées ». Par ailleurs, si Nicole Belloubet souhaitait que l’inspection étudie la proportionnalité des actes d’enquête, pour l’inspection, cela se heurte au respect de l’indépendance du magistrat. La mission note juste que les investigations les plus larges ont été diligentées à la demande expresse des magistrats.

Une enquête préliminaire trop longue ?

L’autre élément notable dans cette procédure est le temps qu’elle a pris. Après une phase active entre mars et octobre 2014, le dossier a été réorienté. À partir de mars 2015, il a connu plusieurs phases d’attente. La machine ne s’est remise en marche qu’en mars 2019 avant que l’affaire ne soit classée sans suite, en décembre 2019.

Si, par respect de l’indépendance des magistrats du ministère public, la mission d’inspection ne porte d’appréciation sur la durée globale de la procédure, elle critique le manque de rigueur dans le traitement de la procédure. Ce traitement administratif défaillant, aggravé par l’asphyxie de l’OCLCIFF et le turn-over des magistrats sur cette enquête (qui a connu trois responsables en 2019), est « révélateur de dysfonctionnements au sein du PNF ».

La faible information du parquet général

La mission revient sur les rapports notoirement mauvais entre la responsable du PNF, Éliane Houlette, et son parquet général (v. Dalloz actualité, 28 juin 2020, art. M. Babonneau). À noter, Éliane Houlette et son ex-adjointe Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss ont refusé de répondre à la mission. Le rapport note que « ce n’est qu’en 2019 que le parquet général a été informé de l’état d’avancement de l’enquête préliminaire, sans que cette affaire soit considérée comme signalée ».

L’inspection note que, « de l’avis général, jusqu’en juin 2019, le PNF limitait les procédures dont il rendait compte d’initiative et choisissait le moment de ce signalement en fonction des étapes de la procédure. Le parquet général de Paris pouvait apprendre par voie de presse l’existence d’affaires méritant d’être signalées ».

Pour l’inspection, dans cette affaire, plusieurs éléments imposaient l’information du parquet général, quitte à recourir à des modalités adaptées. D’abord, l’affaire sortait du champ de compétence du PNF. Par ailleurs, c’est le parquet général qui dispose en la matière de l’essentiel des pouvoirs pour engager une action disciplinaire, en cas de faute. Mais la prudence du PNF « pouvait s’expliquer par sa crainte d’une divulgation, même accidentelle, de ses rapports ».

Un audit du PNF

Comme l’indique le rapport, « la mission n’a pas procédé à un contrôle de fonctionnement complet du PNF et n’a pas analysé d’autres procédures que celle soumise à son examen ». Mais, dans le même temps, conformément à sa lettre de mission, elle se lance dans un diagnostic et formule dix-neuf propositions.

Le PNF est passé de 211 procédures en 2014 à 578 en 2020. « Il a saisi le tribunal judiciaire de Paris de soixante-neuf procédures correctionnelles, qui ont rapporté plus de 7,7 milliards d’euros à l’État entre 2014 et 2019. » Pour l’inspection, « ces résultats ne doivent toutefois pas occulter les questionnements » liés aux délais. « En effet, malgré le choix affiché et assumé de privilégier l’enquête préliminaire dans un objectif de célérité, le nombre d’affaires poursuivies ou classées apparaît relativement limité au regard du stock d’affaires. »

Une des raisons : les policiers de l’OCLCIFF sont asphyxiés. Le délai moyen de traitement d’une affaire nouvelle est estimé à cinq années. Contrairement au PNF qui a connu une montée en charge, les effectifs de l’OCLCIFF n’ont pas augmenté et elle a du mal à fidéliser ses enquêteurs.

Mais l’inspection critique aussi le fonctionnement du PNF, et son fonctionnement en binôme, « source de pratiques hétérogènes » et peut nuire à la cohésion des magistrats. La mission critique aussi « la systématisation d’un contrôle centralisé, associée à son fort degré d’exigence formelle » imposé par Éliane Houlette qui a fragilisé la hiérarchie interne du parquet financier. En conclusion, l’inspection estime nécessaire de faire évoluer la gouvernance et l’organisation du PNF.

Reste la question du devenir du rapport. Hier, Éric Dupond-Moretti a indiqué avoir demandé à la direction des services judiciaires les suites qui pourraient lui être réservées. Depuis les rapports Paris et Perben (v. Dalloz actualité, 2 sept. 2020, art. P. Januel), l’idée de mieux encadrer les enquêtes préliminaires et les actes d’enquêtes à l’égard des avocats est dans l’air.