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Article
Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions
Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions
Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie.
par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilierle 8 juillet 2022
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, art. 111, I) a instauré un système de préfinancement de bornes de recharge pour véhicules électriques à destination des résidents en habitat collectif. Le propriétaire ou la copropriété souhaitant la mise en œuvre ultérieure d’une infrastructure collective au sein de son parc de stationnement à usage privatif peut y avoir recours à moindre coût auprès d’un gestionnaire du réseau public de distribution (C. énergie, art. L. 353-12).
Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2019 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires ou les syndicats des copropriétaires pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble (JO 30 juin) complète le dispositif.
Convention exhaustive
Le nouveau texte fixe avec précision les éléments que doivent nécessairement...
