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Instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent : le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre au titre d’un droit propre
Instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent : le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre au titre d’un droit propre
L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société débitrice à l’instance est recevable, malgré le dessaisissement qui la frappe. En effet, le débiteur dessaisi conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
Nombreux sont les arrêts ayant dressé les contours de la notion de droit propre du débiteur dessaisi de ses droits et actions à caractère patrimonial par l’effet du jugement de liquidation judiciaire (sur la notion de droit propre, v. not., M.-H. Monsérié-Bon, Le dessaisissement et l’avènement des droits propres, RLDA, suppl. mars 2005, p. 53 ; B. Ferrari, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l’étude de la situation du débiteur sous procédure collective, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté », tome 23, 2021).
Ces arrêts ont été rendus notamment dans le cadre de contentieux ayant pour objet la détermination du passif du débiteur. En effet, ce dernier s’est vu reconnaître, à maintes reprises, le bénéfice d’un droit propre à contester la décision fixant une créance au passif ou le condamnant au paiement d’une somme d’argent. L’analyse de la jurisprudence révèle en ce sens une volonté d’accroître les pouvoirs du débiteur, de lui octroyer « une autonomie procédurale importante » (M.-H. Monsérié-Bon, art. préc., spéc. p. 57), au mépris du dessaisissement qui le frappe, dès lors qu’il s’agit pour lui de contester son passif en...
