- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Instauration de la décision d’enquête européenne en droit français
Instauration de la décision d’enquête européenne en droit français
L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au Journal officiel du 2 décembre, introduit le mécanisme d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, aux fins de recueil d’éléments de preuve.
par Nelly Devouèzele 16 décembre 2016
L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale procède à la transposition en droit interne de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, selon l’habilitation législative prévue par l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Elle insère dans la partie du code de procédure pénale relative à l’entraide pénale entre les États de l’Union européenne une nouvelle section 1, consacrée à la décision d’enquête européenne, comportant les nouveaux articles 694-15 à 694-50. Ces dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017.
Ce mécanisme d’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve est le pendant du mandat d’arrêt européen en matière de coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.
Champ d’application et objet de la décision d’enquête européenne
La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise et validée, dans le cadre d’une procédure pénale, par les autorités judiciaires d’un État membre, l’État d’émission, qui sollicite d’un autre État membre, l’État d’exécution, la réalisation d’investigations sur son territoire, l’obtention ou la sauvegarde de preuves déjà en sa possession ou le transfert temporaire d’une personne détenue.
Elle doit être nécessaire « à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée » (C. pr. pén., art....
Sur le même thème
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Mandat d’arrêt européen : mode d’emploi de la remise d’une mère avec des enfants en bas âge
-
Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice
-
Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne »
-
Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière
-
Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant