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Instauration de la décision d’enquête européenne en droit français

L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au Journal officiel du 2 décembre, introduit le mécanisme d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, aux fins de recueil d’éléments de preuve.

par Nelly Devouèzele 16 décembre 2016

L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale procède à la transposition en droit interne de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, selon l’habilitation législative prévue par l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Elle insère dans la partie du code de procédure pénale relative à l’entraide pénale entre les États de l’Union européenne une nouvelle section 1, consacrée à la décision d’enquête européenne, comportant les nouveaux articles 694-15 à 694-50. Ces dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017.

Ce mécanisme d’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve est le pendant du mandat d’arrêt européen en matière de coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

Champ d’application et objet de la décision d’enquête européenne

La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise et validée, dans le cadre d’une procédure pénale, par les autorités judiciaires d’un État membre, l’État d’émission, qui sollicite d’un autre État membre, l’État d’exécution, la réalisation d’investigations sur son territoire, l’obtention ou la sauvegarde de preuves déjà en sa possession ou le transfert temporaire d’une personne détenue.

Elle doit être nécessaire « à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée » (C. pr. pén., art....

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