- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé
Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé
Dans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penchée sur la question des moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour : module de prise de rendez-vous en ligne et plateforme dématérialisée pour accomplir les démarches administratives.
par Emmanuelle Maupinle 10 mai 2021
La première difficulté à laquelle les personnes étrangères se trouvent confrontées est une saturation des plateformes de rendez-vous en ligne qui empêche l’accès effectif aux guichets. Ces difficultés étaient concentrées en 2018-2019 dans six départements (la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, l’Hérault, la Loire, la Guadeloupe, la Haute-Garonne et le Calvados). La crise sanitaire a aggravé la situation et ce sont aujourd’hui une douzaine de préfectures qui sont concernées. La Défenseure des droits rappelle, tout d’abord, que l’utilisation de la voie électronique doit rester facultative (v....
