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Instruction : illustration du délai de forclusion pour agir en nullité
Instruction : illustration du délai de forclusion pour agir en nullité
Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait pu en connaître.
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulousele 8 octobre 2024
Une information judiciaire a été ouverte après que deux ouvriers, effectuant des travaux en hauteur, ont chuté d’une nacelle. L’un d’entre eux voyait sa société employeuse mise en examen pour lui avoir involontairement causé une incapacité de travail supérieure à trois mois, par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, dans le cadre d’une relation de travail.
Par la suite, cette même société a également été placée sous le statut de témoin assisté, du chef de blessures involontaires, pour ce qui concerne l’autre victime, qui, elle, n’était pas son employée. Puis, le 1er juillet 2021, la société a finalement été mise en examen, pour ces mêmes faits, par lettre recommandée. Le 24 avril suivant, une requête en annulation de pièces de la procédure a été présentée, contestant la mise en examen précitée, intervenue près de neuf mois plus tôt.
Si la chambre de l’instruction avait initialement déclaré cette demande recevable, la chambre criminelle prononce une cassation, après avoir relevé d’office une forclusion : faute d’avoir été présentée avant l’expiration du délai de six mois ayant suivi la notification de cette mise en examen, une telle demande s’avérait en réalité irrecevable.
Délai de forclusion du contentieux de l’annulation
Si l’une des parties, ou le témoin assisté, estime qu’une nullité a été commise au cours de l’instruction, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée (C. pr. pén., art. 173). Sous peine d’irrecevabilité, les moyens de nullité, qui concernent les actes préalables ou concomitants à l’acquisition d’un statut en procédure, doivent être présentés dans les six mois qui suivent cette mise en cause (C. pr. pén., art. 173-1). Par la suite, ce même délai s’applique pour les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs (en ce compris les éventuelles confrontations : Crim. 26 mai 2021, n° 20-86.011 P, Dalloz actualité, 14 juin 2021, obs. M. Recotillet) ou des actes qui ont été notifiés.
C’est ainsi que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des...
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