Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné

Constituée partie civile dans la cadre d’une instruction, une société a entendu contester l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le magistrat instructeur. Ayant désigné un avocat au cours de l’instruction, la société interjetait finalement appel par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, lequel n’avait pas fait l’objet d’une désignation préalable, selon les formes prévues par la loi. Se posait alors la question de la recevabilité de cet appel.

Désignation d’un avocat au cours de l’instruction et formalisme de l’appel

Par application des dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles. Sauf lorsqu’il s’agit de la première désignation ou lorsque celle-ci intervient au cours d’un interrogatoire ou d’une audition, ce choix doit faire l’objet d’une déclaration au greffier. Toutefois, lorsque le justiciable ne réside pas dans le ressort de la juridiction saisie, ou s’il se trouve placé en détention, la désignation peut découler soit d’un courrier soit d’une déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire, selon les règles fixées aux alinéas 2, 3 et 4 du même texte.

Au cours de l’instruction, une telle désignation est indispensable pour que l’avocat puisse agir régulièrement au nom de son client. Au nombre des démarches que peut entreprendre l’avocat pour le compte du justiciable figure la possibilité d’interjeter appel, selon les modalités prévues aux articles 185 et suivants du code de procédure pénale. Spécifiquement, l’article 186 articule les règles d’appel, en renvoyant au...