Instruction : recevabilité du moyen de nullité auparavant déclaré irrecevable

La chambre criminelle, par un arrêt du 4 juin 2014, a rendu une solution, à notre connaissance nouvelle, sur la recevabilité, devant la chambre de l’instruction, d’un moyen de nullité déclaré irrecevable par la juridiction correctionnelle préalablement saisie. Au visa des articles 173, 385 et 469 du code de procédure pénale, elle a affirmé « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la personne mise en examen dans une information faisant suite à une décision d’incompétence, en raison de la nature criminelle des faits poursuivis, rendue par la juridiction correctionnelle, laquelle avait été saisie autrement que par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, est recevable à soulever, au soutien d’une requête présentée en application de l’article 173 du code de procédure pénale, un moyen de nullité que cette juridiction correctionnelle avait auparavant déclaré irrecevable en application de l’article 385 du même code ». Cette solution appelle quelques précisions.

Le tribunal correctionnel avait été saisi par convocation par le procureur de la République, pour des faits...