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Article
Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise
Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 24 janvier 2022
Le principe posé par la chambre sociale de la Cour de cassation selon lequel la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral est aujourd’hui bien connu (Soc. 13 févr. 2013, n° 12-18.098 P, Dalloz actualité, 11 mars 2013 ; D. 2013. 442, et les obs. 
; ibid. 2599, obs. P. Lokiec et J. Porta ; ibid. 2014. 2374, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2013. 374, obs. F. Petit ; RDT 2013. 418, obs. I. Odoul-Asorey ). L’éminente juridiction avait du reste par plusieurs arrêts du 19 février 2014, réaffirmé la solution tout en supprimant la précision « dans un périmètre donné », de sorte à l’étendre aux situations dans lesquelles une modification de périmètre interviendrait en cours de cycle.
C’est ainsi qu’il avait été jugé qu’une organisation syndicale ayant obtenu lors des dernières élections professionnelles une audience électorale inférieure à 10 % ne peut devenir représentative dans cette entreprise, quand bien même elle serait représentative dans plusieurs établissements intégrés postérieurement à l’entreprise (Soc. 19 févr. 2014, n° 12-29.354 et 13-20.069, Dalloz actualité, 10 avr. 2014, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2014. 648, étude J. Icard ; RDT 2014. 272, obs. M. Grévy ).
C’est précisément sur cette question particulière du champ d’application étendu de la règle du cycle électoral que le contentieux ayant donné lieu à l’arrêt du 5 janvier 20222 s’est cristallisé.
En l’espèce, étaient organisées à la société générale des élections des membres du comité social et économique, qui se sont déroulées au sein de différents établissements de janvier à décembre 2019, L’entreprise comportait alors deux directions de l’exploitation commerciale (DEC) dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui disposaient chacune d’un CSE d’établissement. Par la suite, ces deux DEC fusionnèrent début 2020 pour former une direction commerciale régionale (DCR). La CGT a ensuite désigné un...
