Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle

Loin de faire l’unanimité, la proposition de directive sur l’intelligence artificielle (IA) – publiée le 28 septembre 2022 – revisite la responsabilité pour faute en l’aménageant par des présomptions, lesquelles pourront manquer d’effectivité en pratique, notamment pour le patient victime d’un dommage.

Au cœur de la révolution numérique en santé : les outils d’IA

L’IA fait référence à des programmes informatiques, des algorithmes, dont l’ambition est, pour la plupart, de reproduire les schémas de perception de l’intelligence humaine afin d’effectuer des tâches traditionnellement réservées à l’homme. Dans le champ de la santé il s’agira, par exemple, de l’analyse d’images à des fins de diagnostics, du suivi du parcours du patient grâce à des outils conversationnels (chabot) ou encore de la suggestion d’un protocole thérapeutique eu égard à l’état de santé du patient tel qu’exprimé par ses données de santé. La pandémie de covid-19 a mis au premier plan les bénéfices de l’IA pour la santé publique : recherche de traitements, développement du vaccin grâce aux prédictions générées par l’IA sur la structure des protéines, allocation en temps réel de ressources (lits, personnels, médicaments, etc.). En somme, l’IA doit permettre d’obtenir de meilleurs résultats thérapeutiques, un plus haut niveau d’observance thérapeutique ou encore une anticipation des risques plus fine en santé publique, etc.

Bien que les résultats d’ampleur de ces promesses se fassent encore attendre, la volonté politique européenne est bien de soutenir ce champ grâce à la mise à disposition de données de santé et à la constitution d’un arsenal juridique spécifique (Proposition de règlement « AI Act » et « Espace européen des données de santé ») comprenant deux propositions de directives relatives à la responsabilité et à l’IA.

L’IA et la réparation du dommage : un cocktail explosif

L’IA est, comme toute activité, génératrice de risques : la machine peut se tromper et causer un dommage pour le patient par exemple en manquant de diagnostiquer une pathologie ou en suggérant le mauvais traitement. Inévitablement, la question de la responsabilité se pose, et cela avec d’autant plus d’acuité que les caractéristiques des...