- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Interdiction de diriger : omission de déclaration de la cessation des paiements
Interdiction de diriger : omission de déclaration de la cessation des paiements
Le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier.
par Alain Lienhardle 24 janvier 2014
Cette solution, sévère pour le débiteur, puisque l’assignation du créancier paraît d’une certaine manière avoir pallié sa carence et permis l’ouverture de la procédure collective, n’est pas nouvelle. La Cour de cassation en a déjà jugé ainsi sous l’empire de l’ancien article L. 625-6 du code de commerce, du temps où la sanction de l’omission était encore la faillite personnelle, et non la seule interdiction de diriger (Com. 19 janv. 1999, Bull. civ. IV, n° 19 ; D. 2002. Somm. 203, obs. J.-P. Sortais 
; D. Affaires 1999. 259, obs. A....
