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Article
Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières
Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu, à savoir de la conclusion d’une vente immobilière.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 12 septembre 2023
Le contentieux de la contestation de l’honoraire de l’avocat continue d’être particulièrement important en cette première moitié de l’année 2023. Le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, en effet, rendu deux décisions publiées au Bulletin susceptibles d’intéresser la profession (v. égal., Civ. 2e, 6 juill. 2023, n° 19-24.655, obs. à paraître). Aujourd’hui, nous nous intéressons à l’affaire n°21-21.768 qui permet utilement de revenir sur un contexte particulier, celui des avocats ayant développé une spécialisation en matière de transactions immobilières. Bien souvent, en leur qualité de mandataire, ceux-ci prévoient un forfait une fois la vente conclue, ce qui pose alors la délicate articulation entre les missions de l’avocat et les honoraires qu’il peut percevoir (v. à ce titre sur les pactes de quota litis, Civ. 2e, 16 déc. 2021, n° 20-15.875 F-B, Dalloz actualité, 11 janv. 2022, obs. C. Caseau-Roche).
Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont très classiques. Une société demande à un avocat de l’assister pour vendre un immeuble lui appartenant. Une lettre du 4 juin 2014, approuvée et signée par le client, précise les modalités de la rémunération de l’avocat en ces termes : « Je vous rappelle que dans le cadre de mon intervention, de mon assistance, des conseils que je serai amené à vous donner, et uniquement en cas de succès, c’est-à-dire en cas de cession de votre bien immobilier […], il me sera versé un honoraire global et forfaitaire de 100 000 € HT, soit 120 000 € TTC. Il est bien évident que si ce bien n’était en aucun cas vendu, ni à un tiers, ni à la ville conformément aux discussions que nous avons actuellement, aucun honoraire ne me sera dû quel que soit le travail effectué dans votre intérêt » (nous soulignons). Voici...
