- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Intéressantes précisions en matière de délit douanier
Intéressantes précisions en matière de délit douanier
Il n’est pas nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise pour que l’élément matériel du délit prévu à l’article 428-1 du code des douanes soit caractérisé.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 19 septembre 2022
En l’espèce, il s’agit d’un pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui a condamné un individu notamment à une peine d’emprisonnement avec sursis et à des amendes douanières pour exportation de marchandises prohibées.
Entre le 14 décembre 2012 et le 30 janvier 2014, lors du contrôle de containers déclarés à l’export, les services des douanes saisissaient plusieurs tonnes de batteries automobiles usagées non dépolluées. Un signalement au parquet était réalisé sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, l’exportation de telles marchandises, tant pour leur élimination que pour leur valorisation, étant en principe interdite. À l’issue d’une information judiciaire, le gérant de la société ayant pour objet l’affrètement et l’organisation de transport ayant déclaré ces batteries à l’export était renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, déclaration mensongère en vue de l’obtention par une personne publique d’un avantage indu, ainsi que pour le délit douanier de transfert et exportation de déchets dangereux.
Les premiers juges requalifiaient le délit douanier en violation d’une prohibition légale ou réglementaire d’exportation de marchandises. Ils déclaraient l’intéressé coupable de ce chef et le relaxaient pour le surplus. Ils prononçaient en outre plusieurs amendes douanières et...
