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Article
Intérêt à agir d’un comité social et économique
Intérêt à agir d’un comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 mars 2021
La Haute juridiction était saisie par le CSE de l’unité économique et sociale de la société Mondadori France d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de Mondadori par la société Reworld media. La première question à laquelle elle devait répondre était celle de l’intérêt pour agir du CSE, que l’Autorité de la concurrence contestait sur le principe.
Suivant les conclusions du rapporteur public, Laurent Cytermann, la section rappelle les missions attribuées...
