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Article
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».
par Donia Necible 9 mai 2022
Le maire de Noirmoutier-en-l’Île avait délivré à M. B… un permis de construire une maison et de reconstruire un garage. Mme D… et l’association Vivre l’Île 12/12 ont demandé au tribunal administratif l’annulation de ce permis par deux requêtes distinctes avant que l’association ne se désiste. Un jugement a par la suite rejeté la nouvelle intervention de l’association venue au soutien des conclusions de Mme B… ainsi que la demande de cette dernière, mais il sera annulé par la cour administrative d’appel, saisie cette fois par la seule association.
En cassation, le Conseil d’État commence par rappeler qu’en principe « un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de...
