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Interprétation conforme d’une directive non transposée et jurisprudence contra legem

L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem.

par Nicolas Kilgusle 27 mai 2015

Si les faits de l’espèce concernent en premier lieu le contentieux relatif à la défectuosité d’un vaccin contre l’hépatite B, et à la sclérose en plaques concomitamment développée par le patient, la problématique visée n’est ici relative qu’à l’applicabilité indirecte d’une directive non encore transposée.

Ainsi, un vaccin litigieux avait été mis en circulation au mois de décembre 1989, soit après le délai de transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, mais avant l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 la transposant. Considérant que les règles du droit interne en la matière devaient alors être interprétées à la lumière du texte européen, la cour d’appel a appliqué directement son article 10, lequel visait une prescription de trois ans. Le raisonnement a été censuré par la Cour de cassation, motif pris que l’action en responsabilité extracontractuelle se prescrivait, selon les dispositions du droit interne de l’époque – « qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet sur ce point d’une interprétation conforme au droit de l’Union » – par dix ans.

Initialement imaginée comme un moyen de garantir une uniformité du droit communautaire, l’interprétation conforme a reçu par la suite un rôle bien plus important puisque la Cour de justice a pu considérer que cette obligation pesant sur le tribunal national valait naturellement pour le droit interne adopté postérieurement à la directive, mais également pour celui antérieur (CJCE 13 nov. 1990, aff. C-106/89, AJDA 1991. 267, chron. T. Debard et C. Alibert ; Rev. sociétés 1991. 532, note Y. Chaput ; Dr. soc. 1991. 453, chron. J. Boulouis ; RTD com. 1991. 68, obs. C. Champaud ). Comme le relève un auteur, « cette extension de la doctrine de l’interprétation conforme, parfois appelée "invocabilité de transfusion", présente l’avantage essentiel de permettre au juge national de rendre effectives les...

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