Interprétation stricte de la loi pénale : une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte

L’article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d’un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.

En cela, ce principe est le corollaire de l’obligation faite au législateur de produire des lois claires et précises. De telle sorte qu’idéalement, le juge n’aurait pas à interpréter les textes eu égard à leur qualité intrinsèque. Le juge se contenterait d’appliquer la loi, sans avoir besoin de l’interpréter. Pourtant, l’article 111-4 du code pénal, par sa simple existence, reconnaît la nécessité de l’interprétation. Cette nécessité s’impose au juge plus comme un devoir que comme un pouvoir, ce dernier ne pouvant refuser de juger, sous peine de déni de justice. Le juge, non seulement peut, mais doit interpréter.

Seulement, il arrive parfois que le juge fasse usage de cette prérogative de manière abusive, alors même que le texte, objet de l’interprétation, ne laisse place à aucune ambiguïté dans sa lettre. Le risque est alors pour le juge d’outrepasser le pouvoir qui lui est accordé. C’est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2022.

Faits et procédure

En l’espèce, le 12 juillet 2014, un homme, né le 7 mai 1985, a porté plainte pour des faits de viols et agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif de janvier 1996 au 31 décembre 1997. L’enquête puis l’information judiciaire ont permis d’identifier l’auteur. À l’issue de l’information judiciaire, le plaignant a accepté la correctionnalisation de l’affaire.

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal correctionnel a rejeté l’exception de prescription soulevée par le prévenu, avant de le déclarer coupable des faits reprochés et de le condamner à une peine de trois ans d’emprisonnement. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel.

Par arrêt du 17 mai 2021, la cour d’appel a confirmé le jugement mais l’infirmant sur la peine, a condamné l’appelant à quatre ans d’emprisonnement.

Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation le 17 mai 2021.

Moyen du pourvoi

Par un moyen unique, le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et de l’avoir condamné pénalement et civilement, alors que la loi pénale ne peut avoir effet rétroactif, même sous couvert d’une « erreur purement matérielle ». Les faits...