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Article
Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel
Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel
« L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance ».
L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire. L’article 374 ajoute que l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
L’arrêt rapporté se fonde sur ces dispositions, dans une affaire où un appel avait été formé, le 4 novembre 2011. L’appelant avait alors recouru à un avoué. Cependant, la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ayant supprimé la profession d’avoué, un avocat a dû, en l’espèce, se constituer le 12 janvier 2012, en remplacement de l’avoué dont les fonctions avaient cessé le 31 décembre 2011. Et ce n’est que le 5 avril 2012 que l’avocat déposa ses conclusions. La cour d’appel considéra alors ces...
