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Interruption de la prescription : défaut de pouvoir de l’avocat lors d’une voie de recours

L’interruption de la prescription, visée par l’article 2241, alinéa 2, du code civil, est applicable en cas de défaut de pouvoir de l’avocat à l’occasion d’une voie de recours.

par Nicolas Kilgusle 28 octobre 2014

Aux termes de l’article 2241, alinéa 2, du code civil, le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion sont interrompus lorsqu’une demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

En l’espèce, un demandeur avait multiplié les difficultés. À la suite d’une première décision, il a en effet interjeté appel devant la cour d’appel de Versailles, représenté par un avocat inscrit au barreau de Paris. Puis, il a interjeté un second appel du même jugement, en constituant cette fois-ci avocat au barreau de Versailles. Pour le conseiller de la mise en état, la première déclaration d’appel devait être annulée et la seconde déclarée irrecevable comme tardive. L’arrêt attaqué retient que l’interruption ne pouvait jouer motifs pris, d’une part, qu’elle n’est applicable qu’aux délais...

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