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Article
Interruption de la prescription et procédure pénale
Interruption de la prescription et procédure pénale
Lorsque des faits ayant donné lieu à une procédure pénale engagent la responsabilité d’une personne publique, l’exercice d’une voie de recours sur l’action publique n’interrompt pas la prescription administrative.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 mars 2014
Dans un arrêt du 17 mars 2014, le Conseil d’État précise les conséquences du déroulement d’une procédure pénale sur l’interruption de la prescription quadriennale lorsque les faits en cause sont de nature à engager la responsabilité d’une personne publique.
En l’espèce, une adolescente diabétique s’était enfuie d’un foyer relevant du département de Loire-Atlantique auquel elle était confiée. Privée d’insuline, la jeune Candie était décédée peu après, en septembre 1998. Une procédure pénale avait été engagée qui a abouti, en novembre 2001, à la condamnation du directeur du foyer pour...
