Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

Au terme de l’article L. 145-60 du code de commerce, l’action en paiement d’une indemnité d’éviction réclamée en vertu du statut des baux commerciaux est soumise au délai de prescription biennale. Cette prescription abrégée impose une vigilance particulière de la part du preneur à bail. Les bailleurs tentent régulièrement de s’exonérer du paiement de l’indemnité due en invoquant cette cause d’extinction du droit d’action.

En l’espèce, une société locataire d’un local à usage commercial a demandé le renouvellement de son bail. Par acte du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d’option et refusé le renouvellement avec proposition de payer une indemnité d’éviction. Le 27 mai 2008, ce denier a sollicité en référé la désignation d’un expert en vue de faire évaluer le montant de cette indemnité. Le 11 août 2008, une...