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Interruption du délai de transfert d’un « dubliné »

Par une ordonnance rendue le 8 novembre, le juge du référé liberté du Conseil d’État précise les cas d’interruption du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour effectuer le transfert d’un étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État membre de l’Union européenne (« dubliné »).

par Emmanuelle Maupinle 21 novembre 2017

M. B., ressortissant nigérian, a déclaré être entré sur le territoire français le 11 décembre 2016. Le 26 janvier, il s’est vu remettre une attestation de demande d’asile. Le 30 janvier, une demande de prise en charge a été adressée à l’Italie. Le silence gardé a fait naître, le 30 mars, un accord implicite faisant courir le délai de six mois pour effectuer le transfert. Par deux arrêtés des 23 et 24 août, notifiés le 6 septembre, le préfet du Cher a décidé du transfert de M. B. aux autorités italiennes et de son assignation à résidence, qui a été contestée sans succès. Le 2 octobre, M. B. a été informé de son transfert le 3 octobre vers l’Italie et de son placement en rétention administrative. Il s’est opposé au transfert en refusant de quitter le...

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