Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Invention de mission et transfert du brevet en cas de liquidation judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2018, se prononce sur le devenir d’une invention de mission dans le cadre de la cession de l’actif incorporel d’une société placée en liquidation judiciaire.

par Jeanne Daleaule 13 février 2018

Afin d’apprécier au mieux la portée de cette décision, il convient de présenter les faits dans leur déroulement chronologique :

  • le 2 septembre 2004, Monsieur M… a déposé une demande de brevet français relatif à un dispositif de détection et d’alerte à la suite d’une chute, brevet publié le 3 mars 2006 ;
  • le 1er août 2005, Monsieur M… a été recruté par la société I… puis licencié le 15 novembre 2006 pour motif économique ;
  • le 16 janvier 2008, Monsieur M… a déposé dans une enveloppe Soleau qui reprenait les revendications issues des travaux, effectués avec ses propres moyens, de développement du procédé de détection de chutes ;
  • le 4 février 2008, Monsieur M… a été embauché par la société T… ;
  • dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société I…, la société...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :