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Article
Investissement locatif en Nouvelle-Calédonie : qui détermine le bénéfice d’un régime fiscal de faveur ?
Investissement locatif en Nouvelle-Calédonie : qui détermine le bénéfice d’un régime fiscal de faveur ?
Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n’avait pas remis en cause la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables en vertu de ce dispositif fiscal de faveur, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation dont la perception avait été différée.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 18 octobre 2024
Par acte du 30 septembre 2011, des époux, résidents fiscaux en France métropolitaine, ont acquis, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier situé à Nouméa, en vue de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le dispositif Scellier en faveur des investissements locatifs, dans sa version applicable à l’outre-mer (CGI, art. 199 septvicies). Pour rappel, le dispositif Scellier a pris fin en 2012, conformément à la loi de finances pour 2013. La réduction d’impôt sur le revenu qu’il prévoit s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le...
