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Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation et procédure collective

Les instances auxquelles le mandataire judiciaire était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l’exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n’est plus en fonction, être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; il n’est pas fait exception à cette règle lorsque les débiteurs étaient eux-mêmes parties à l’instance. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par le commissaire à l’exécution du plan une fois le plan exécuté est irrecevable.

par Xavier Delpechle 28 octobre 2015

Pour des raisons d’efficacité et de célérité de la procédure, le droit des entreprises en difficultés limite au maximum l’exercice des voies de recours, y compris du pourvoi en cassation, dont il est ici question. Les faits sont les suivants. Une banque a, les 12 et 27 septembre 1996, assigné la SNC AR réalisation, la SARL AR promotion, ainsi que M. et Mme X…, associés de la SNC et cautions, en paiement de diverses sommes. Par un jugement du 4 février 1997, a été ouverte la procédure de redressement judiciaire des deux sociétés et de M. et Mme X…, M. A… étant désigné en qualité de mandataire judiciaire commun des créanciers (on parlait de représentant des créanciers à l’époque). Après déclaration des créances, les sociétés et M. et Mme X… ont contesté ces créances et demandé reconventionnellement des dommages-intérêts à la banque en raison de facturation de frais...

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