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Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.

par Romain Lafflyle 28 juin 2017

Une société relève appel d’un jugement du tribunal de grande instance qui venait de lui être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception puis, postérieurement au délai d’un mois pour relever appel, interjette à nouveau appel mais cette fois par voie électronique. Le Conseiller de la mise en état puis la cour d’appel de Paris sur déféré juge l’appel irrecevable comme tardif et la société appelante forme alors un pourvoi en soutenant que si l’appel interjeté par lettre recommandée était effectivement irrégulier faute d’avoir été régularisé par le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le délai de forclusion avait été cependant interrompu conformément à l’article 2241 du code civil de sorte que le second appel, régularisé par voie électronique quelques jours après le délai d’un mois de la signification du jugement, était recevable.

Sans surprise, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel qui avait exactement relevé que le défaut de saisine régulière de la cour d’appel, sanctionné par l’article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l’acte d’appel sanctionné par la nullité de l’acte d’appel, mais une fin de non-recevoir de sorte que les...

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