Irrecevabilité de l’appel : caractère inopérant du moyen critiquant la motivation de l’arrêt

Au cours d’une procédure de saisie immobilière engagée par une société envers deux époux, ces derniers ont relevé appel du jugement d’orientation, réputé contradictoire, qui leur avait été signifié. Cet appel fut jugé irrecevable et les époux ont formé un pourvoi en cassation dans lequel ils faisaient valoir que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées. Selon eux, l’exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions lorsque cet exposé n’est pas conforme aux dernières écritures. Autrement dit, ils reprochaient à la cour d’appel d’avoir exposé des prétentions et moyens qui n’étaient pas conformes à ce qu’ils développaient dans leurs dernières conclusions.

L’argument est rapidement évacué par la Cour de cassation qui précise que, lorsque l’arrêt attaqué déclare l’appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d’appel aurait omis d’exposer ou d’examiner un moyen de fond est inopérant.

C’est à la question de la motivation des...