- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Irrecevabilité des conclusions en appel : compétence du conseiller de la mise en état jusqu’à son dessaisissement
Irrecevabilité des conclusions en appel : compétence du conseiller de la mise en état jusqu’à son dessaisissement
Le conseiller de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en raison de leur tardiveté. Celui-ci peut donc connaître de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé soulevée dans des conclusions au fond signifiées avant l’ordonnance de clôture qui a été révoquée avant l’ouverture des débats, c’est-à-dire à un moment où il n’était pas encore dessaisi.
par Mehdi Kebirle 19 mai 2015
Cet arrêt du 9 avril 2015 revient sur l’encadrement temporel des compétences du conseiller de la mise en état qui lui sont reconnues, depuis le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, par l’article 914 du code de procédure civile.
Dans le cadre d’une instance appel, une ordonnance de clôture avait été révoquée par un conseiller de la mise en état. Se déclarant toujours saisi, un conseiller de la mise en état avait par la suite déclaré irrecevables des conclusions de l’une des intimées pour avoir été notifiées en dehors du délai prévu par l’article 910 du code de procédure civile. L’ordonnance fut déférée à la cour d’appel. Confirmant la décision, cette dernière avait considéré que le conseiller de la mise en état demeurait valablement saisi à la suite de la révocation de l’ordonnance.
Un pourvoi a alors été formé. La partie demanderesse soulevait dans un premier moyen que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour trancher toute question relative à la recevabilité de conclusions d’appel. Il appartient donc à toute partie qui entend soulever une exception d’irrecevabilité des conclusions d’appel d’une partie adverse d’en saisir le conseiller de la mise état par voie d’incident en temps utile. Or, en l’espèce, le conseiller de la mise en état n’a pas été saisi directement par les parties de l’exception tirée de l’irrecevabilité prétendue des écritures. Celles-ci n’avaient soulevé cette exception de procédure que dans leurs dernières conclusions adressées à la cour d’appel. Cette dernière, saisie par voie de déféré, aurait dû conclure à l’absence de saisine régulière du conseiller de la mise...
Sur le même thème
-
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
-
Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
-
La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession
-
Admission de principe des clauses attributives de juridiction asymétriques
-
L’intérêt de l’appelant à faire un second appel en cas d’irrecevabilité encourue par un premier appel irrégulier
-
Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !
-
Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre
-
L’action de groupe entre dans une nouvelle ère : la réforme tant attendue est promulguée (Partie 2)
-
L’action de groupe entre dans une nouvelle ère : la réforme tant attendue est promulguée (Partie 1)
-
Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme