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Irrecevabilité du pourvoi en cassation et article 6 de la Convention européenne

Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit.

par François Mélinle 18 novembre 2015

Un ressortissant suisse résidant en Suisse a un contentieux familial avec son épouse, qui s’était installée en France avec leurs enfants, alors qu’une ordonnance d’un juge suisse lui a fait interdiction de quitter le territoire suisse. Ce ressortissant saisit alors l’Office fédéral suisse de la justice d’une demande de retour de ses enfants. Cette demande est transmise aux autorités françaises, ce qui conduit un procureur français à assigner la mère. Le juge saisi considère alors qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour des enfants auprès du père car, d’une part, la mère n’a pas eu connaissance de l’ordonnance suisse avant son départ de Suisse et, d’autre part, cette ordonnance a été révoquée par la suite. Le procureur fait appel. La cour d’appel saisie ayant confirmé le jugement, le procureur général exerce un pourvoi en cassation, le ressortissant suisse formant quant à lui un pourvoi provoqué. Toutefois, la Cour de cassation, par un arrêt du 1er décembre 2010 rendu au visa de l’article 979 du code de procédure civile, déclare le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables au motif qu’à peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification. Or, la copie de l’acte de signification n’avait pas été déposée dans le délai prescrit.

Le ressortissant suisse saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en faisant notamment valoir une violation de l’article 6, § 1, de la Convention...

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