Irrégularité de l’assistance du témoin par un avocat au cours de l’enquête

L’absence de droit du témoin à l’assistance de l’avocat

Récemment, (Crim. 4 oct. 2023, n° 23-81.287, Dalloz actualité, 11 oct. 2023, obs. T. Scherer ; D. 2023. 1750 ; AJ pénal 2023. 513, obs. J. Chapelle ; RSC 2023. 828, obs. J.-P. Valat ) la chambre criminelle de la Cour de cassation, a jugé, au visa des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés bénéficient du droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre des auditions réalisées au cours d’informations judiciaires.

Le bénéfice d’un tel droit ne profite donc pas au simple témoin. Au contraire, la chambre criminelle a retenu, concernant ce dernier, que l’assistance d’un avocat emportait une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief. En outre, elle a retenu que l’accès au dossier de la procédure par l’avocat du simple témoin constitue une violation du secret de l’instruction.

Par la décision commentée, la Cour de cassation vient étendre sa jurisprudence à l’enquête en retenant que le simple témoin ne peut être auditionné en la présence de son avocat au cours d’une enquête préliminaire.

En l’espèce, une société a déposé plainte contre plusieurs sociétés, dont la société requérante, en dénonçant différents faits de contrefaçon.

Au cours de l’enquête préliminaire, les enquêteurs ont procédé aux auditions, en qualité de témoins, du conseil en propriété industrielle de la société plaignante ainsi que du dirigeant de ladite société, le tout en présence de l’avocat de celle-ci.

Une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société requérante des chefs de contrefaçon aggravée, blanchiment et association de malfaiteurs et la société plaignante s’est constituée partie civile.

Dans le cadre de sa mise en examen, la société requérante a présenté une requête en annulation des auditions précitées à la chambre de l’instruction qui a rejeté sa demande. Pour ce faire, les juges avaient retenu qu’aucune règle ne proscrit la présence d’un avocat lors d’une audition de témoin durant l’enquête préliminaire ni ne prévoit que cette pratique devrait être sanctionnée par la nullité de l’audition. En outre, ils soulignent que l’avocat présent à ces auditions n’y a pris aucune part.

La société mise en examen s’est alors pourvue en cassation en arguant d’une part que l’assistance d’un témoin par un avocat lors...