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Article
Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution
Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 3 janvier 2023
En application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. La loi fixe les principes quant aux personnes pouvant avoir la qualité de mandataire, mais ne précise pas les conditions de forme. La jurisprudence a précisé que le mandat doit être écrit (Civ. 3e, 19 juill. 1995, n° 93-17.911, Société Aumedia c. Copropriété du centre commercial des Vergnes, D. 1996. 91 
, obs. C. Atias ; AJDI 1996. 50 , obs. J.-M. Gélinet ; RDI 1995. 787, obs. P. Capoulade et C. Giverdon ; Civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-13.249, AJDI 2017. 449 ) et signé par les mandataires (Paris 13 oct. 2012, Loyers et copr. 2011, comm. 61, obs. G. Vigneron ; Civ. 3e, 13 sept. 2018, n° 17-23.292,...
