- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution
Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 3 janvier 2023
En application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. La loi fixe les principes quant aux personnes pouvant avoir la qualité de mandataire, mais ne précise pas les conditions de forme. La jurisprudence a précisé que le mandat doit être écrit (Civ. 3e, 19 juill. 1995, n° 93-17.911, Société Aumedia c. Copropriété du centre commercial des Vergnes, D. 1996. 91 , obs. C. Atias
; AJDI 1996. 50
, obs. J.-M. Gélinet
; RDI 1995. 787, obs. P. Capoulade et C. Giverdon
; Civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-13.249, AJDI 2017. 449
) et signé par les mandataires (Paris 13 oct. 2012, Loyers et copr. 2011, comm. 61, obs. G. Vigneron ; Civ. 3e, 13 sept. 2018, n° 17-23.292,...
Sur le même thème
-
Copropriété : coup de boost sur le solaire !
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023
-
Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale
-
Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023
-
Incidences de la cession-déspécialisation sur le prix du bail
-
Meublés touristiques : condamnation du locataire qui sous-loue avec l’accord du bailleur
-
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : acte 2
-
Le régime d’assurance CatNat : un colosse aux pieds d’argile
-
Pause hivernale
Sur la boutique Dalloz
La copropriété 2021/2022
01/2021 -
10e édition
Auteur(s) : Capoulade Pierre; Tomasin Daniel; Florence Bayard-Jammes; Roux Jean-Marc