- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Irresponsabilité pénale et appel d’une ordonnance de mise en accusation
Irresponsabilité pénale et appel d’une ordonnance de mise en accusation
La personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal sans que l’article 706-128 du code de procédure pénale n’impose que l’article 122-1 du code précité soit expressément cité dans son acte d’appel.
par Dorothée Goetzle 17 novembre 2020
L’arrêt rapporté concerne un individu mis en examen du chef d’assassinat. L’intéressé forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction l’ayant renvoyé devant une cour d’assises. Il entend faire reconnaître qu’au moment des faits il était atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La responsabilité pénale suppose en effet que l’auteur de l’infraction ait eu au moment de la commission de celle-ci toutes ses facultés mentales. Dans le cas contraire, l’auteur de l’acte ne peut avoir eu une conscience lui permettant d’exercer une volonté libre (Rép pén., v° responsabilité pénale, par B. Pereira). La chambre de l’instruction dispose, en cette matière, de prérogatives importantes (Crim. 12 déc. 2012, n° 12-86.440, AJ pénal 2013. 223, obs. J.-B. Perrier 
). Elle peut en effet prendre un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental mais aussi ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques,...
