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- Avocat
L’intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d’une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gains les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.
par Lucile Priou-Alibertle 17 avril 2015
Lors d’une mission de surveillance de la voie publique, des fonctionnaires de police constatèrent qu’un homme tenait un jeu de bonneteau. Quatre complices l’entouraient en se faisant passer pour des touristes pour inciter les passants à participer au jeu. Un des passants avait ainsi misé trois fois la somme de 50 € et perdu l’intégralité de sa mise. Le manipulateur du palet et ses complices furent poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. Les juges du fond considérèrent que l’infraction n’était pas caractérisée et requalifièrent les faits en tenue de jeux de hasard non...
