Le jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie

On se souviendra d’une ordonnance du 12 janvier 2023 par laquelle le Conseil d’État, statuant comme juge d’appel des référés, avait suspendu pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents, la fin de vie de leur fille âgée de moins de deux ans, tout en rejetant la requête des parents tendant au renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’application aux enfants du dispositif législatif régissant l’arrêt des traitements de fin de vie (Dalloz actualité, 10 févr. 2023, obs. D. Vigneau).

Il aura fallu, dans cette affaire, un peu plus de deux mois pour que cette expertise médicale débouche sur une nouvelle ordonnance du Conseil d’État du 24 avril 2023. Pour le Conseil d’État, dans cette affaire, il n’y avait plus rien d’autre à juger. Les motifs sérieux invoqués à l’origine par les parents de la fillette à l’encontre de la décision médicale d’arrêt des thérapeutiques actives et de la décision du juge administratif des référés qui avait rejeté leur requête avaient en effet été écartés par la haute juridiction administrative, tant en ce qui concerne la demande de renvoi d’une QPC au Conseil...