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Article
JLD versus JEX : attention au respect des champs de compétence
JLD versus JEX : attention au respect des champs de compétence
Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.
par Frédéric Kiefferle 6 janvier 2021
Un étranger, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 4 juin 2019
Par ordonnance rendue le 7 juin 2019, le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer prolonge la rétention administrative. Le ressortissant étranger interjette appel de cette ordonnance de prolongation.
À l’appui de son appel il fait valoir que le contrôle d’identité intervenu le 4 juin 2019 à l’occasion d’une opération d’évacuation d’une immeuble de ses occupants est intervenu uniquement en raison de son apparence ; que son interpellation n’est pas intervenue dans des conditions régulières de loyauté ; que l’arrêt de placement en rétention administrative n’est pas régulier en considération des garanties qu’il présente de représentation puisqu’aux travers des pièces qu’il verse à la procédure il dispose de conditions matérielles d’accueil sur le territoire français et d’un logement stable.
En effet, il précise que préalablement à l’opération d’évacuation, le 27 mars 2019, il avait saisi le juge de l’exécution de Lille pour contester une procédure d’expulsion ordonnée par le tribunal d’instance de la même ville et que par jugement rendu le 6 juin 2019, le juge de l’exécution avait fait droit à sa demande de suspension de son expulsion de son logement pour une durée de trois ans expirant le 6 juin 2022, que de ce fait il...
