- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 7 novembre 2022
La jonction des possessions
Pour que la prescription acquisitive joue, il n’est pas exigé que la possession soit le fait d’une même personne. Le code civil admet une succession de possesseurs, pourvu que le droit exercé ait été transmis au possesseur par son auteur. Le principe est posé à l’article 2265 du code civil selon lequel « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ». La transmission de la possession accompagne nécessairement la transmission des droits. La Cour de cassation en déduit qu’on ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente (Civ. 3e, 17 avr. 1996, n° 94-15.748 ; 3 oct. 2000, n° 98-20.646 ; 29 sept. 2015, n° 14-16.407, AJDI 2015. 861 
; 9 juill. 2020, n° 19-14.892, AJDI 2020. 782 ; RDI 2020. 587, obs. J.-L. Bergel ). Comme le relève un auteur « tout se passe comme si le bénéfice de...
