Journalistes : fixation de l’indemnité de licenciement

Le législateur français a mis en place, au profit des journalistes professionnels, des modalités spécifiques de détermination de l’indemnité de rupture du contrat de travail au sein de la septième partie du code du travail instituant des dispositions particulières à certaines professions et activités. Selon l’article L. 7112-3 du code du travail, lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. Lorsque l’ancienneté excède quinze années, c’est une commission arbitrale qui est saisie pour déterminer l’indemnité due. Composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, cette commission est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité. Elle intervient également lorsque le journaliste salarié a commis des fautes répétées ou une faute grave, qui n’est pas, pour cette profession, nécessairement privative de l’indemnité de rupture : c’est la commission...