- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les journalistes pourront visiter les prisons sans prévenir
Les journalistes pourront visiter les prisons sans prévenir
La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d’être publiée, permet aux parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté.
par Caroline Fleuriotle 21 avril 2015
Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors de leurs visites de lieux de privation de liberté. Cette nouveauté est permise par la loi sur la modernisation du secteur de la presse, publiée au Journal officiel du 18 avril 2015 (L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, JO 18 avr.).
Depuis 2000, les députés et sénateurs peuvent visiter « à tout moment » des lieux de privation de liberté. Une possibilité étendue aux représentants au Parlement européen élus en France depuis 2009. Toutefois, l’engouement des parlementaires ne semble pas fort. En 2012, 122 visites d’établissements pénitentiaires...
Sur le même thème
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
-
Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
-
L’individualisation de l’amende douanière
-
Application dans le temps de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : focus sur le cumul des peines