Article
Le juge administratif dans la Réforme de la justice
Le juge administratif dans la Réforme de la justice
En marge des contestations tous azimuts, le projet de loi de programmation 2018-2022 adopté en nouvelle lecture par les députés, le 23 janvier, contient des dispositions, plus consensuelles, qui concernent directement les juridictions administratives.
par Jean-Marc Pastorle 24 janvier 2019
Il était question de mesures pour alléger la charge des juridictions… Ainsi, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et divers litiges sociaux, qui devait prendre fin le 18 octobre 2020, sera poursuivie jusqu’au 31 décembre 2021 et pourrait être pérennisée au-delà. Egalement, le recours aux magistrats honoraires sera élargi. L’article L. 222-2-1 du code de justice administrative (CJA) permet déjà aux présidents des tribunaux administratifs de désigner des magistrats honoraires qui peuvent statuer sur les recours formés par les étrangers placés en détention, en rétention ou assignés à résidence. Ils pourront désormais statuer sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul. Les présidents des cours administratives d’appel pourront également faire appel à des magistrats honoraires. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés et des fonctions non...
