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Article
Le juge administratif et le retrait des contenus pédopornographiques
Le juge administratif et le retrait des contenus pédopornographiques
Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie crée une nouvelle voie de recours ad hoc ainsi qu’une nouvelle procédure spécifique incombant au juge administratif.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 6 mars 2025
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet aux fournisseurs de services d’hébergement et de contenus concernés par une demande de retrait d’une image ou d’une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal de demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande. Le décret du 18 février 2025 insère ce nouveau régime contentieux...
