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Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les mesures de déchéance de nationalité

Par cinq arrêts du 8 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours contre des décrets du 7 octobre 2015 par lesquels le premier ministre avait déchu de leur nationalité française cinq personnes – dont deux nées en France – qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004.

par Jean-Marc Pastorle 10 juin 2016

Cinq personnes ont, chacune en ce qui la concerne, demandé au Conseil d’État l’annulation des décrets par lesquels le premier ministre les a déchu de leur nationalité française. Dans l’attente du jugement au fond, elles avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les décrets ; celui-ci avait refusé de faire droit à ces demandes de suspension par des ordonnances du 20 novembre 2015.

Une sanction qui relève de l’excès de pouvoir

Dans ces cinq affaires, le Conseil d’État rappelle « que la déchéance de la nationalité française constitue une sanction administrative » mais il reconnaît à ces requêtes leur caractère d’excès de pouvoir, officialisant ainsi une exception puisque, en principe, les sanctions administratives infligées aux administrés relèvent du plein contentieux (V. CE 16 févr. 2009, n° 274000, Société Atom, Lebon 25, avec les concl. ; AJDA 2009. 343 ; ibid. 583 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; Just. & cass. 2010. 429, concl. C. Legras ; AJ pénal 2009. 189, obs. E. Péchillon ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras ; ibid. 2012. 257, étude J. Martinez-Mehlinger ; Constitutions 2010. 115,...

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