- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale
Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale
Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.
par Xavier Delpechle 6 décembre 2017
Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 6 avril 2009. Par requête du 17 février 2015, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères d’immeubles appartenant au débiteur. Le juge-commissaire a rejeté cette demande, sous prétexte que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l’objet d’une saisie pénale immobilière, en vertu d’une ordonnance d’un juge d’instruction du 2 octobre 2014. En conséquence, ils étaient indisponibles. L’ordonnance du juge-commissaire est confirmée par la cour d’appel de Bordeaux, puis par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi du liquidateur.
La Haute juridiction justifie sa position par un attendu parfaitement argumenté, qui mérite d’être intégralement reproduit : « selon l’article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes
-
Petites affaires martégales entre amis
-
À infraction spéciale, présomption spéciale
-
La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription