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Article
Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale
Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale
Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.
par Xavier Delpechle 6 décembre 2017
Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 6 avril 2009. Par requête du 17 février 2015, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères d’immeubles appartenant au débiteur. Le juge-commissaire a rejeté cette demande, sous prétexte que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l’objet d’une saisie pénale immobilière, en vertu d’une ordonnance d’un juge d’instruction du 2 octobre 2014. En conséquence, ils étaient indisponibles. L’ordonnance du juge-commissaire est confirmée par la cour d’appel de Bordeaux, puis par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi du liquidateur.
La Haute juridiction justifie sa position par un attendu parfaitement argumenté, qui mérite d’être intégralement reproduit : « selon l’article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce...
