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Le juge-commissaire face à une instance en cours

par Xavier Delpechle 3 décembre 2014

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire, saisi pour statuer sur l’admission d’une créance, constatant qu’une instance est en cours. Il est question de deux vétérinaires condamnés par un juge des référés à payer à un partenaire économique une provision de 1 000 000 francs. Cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Douai, cette dernière ayant...

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